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Tarifs dans l’assurance obligatoire des soins – Un « vide tarifaire » peut-il exister et entraîner un refus de prise en charge des soins ?
Règles légales applicablesAux termes de l’article 43 LAMal, les tarifs à la prestation doivent se fonder sur une structure tarifaire uniforme, fixée par convention sur le plan suisse. Si les partenaires tarifai
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